Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance

Article 6-2

—

Une formation préalable est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles avant son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école.

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France.

Article 23-1

—

oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.

Article R5524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un avis au ministre chargé des gens de mer.

Article L5533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

Article 90

—

Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de

Article 221-III/26

—

A titre de variante, le navire doit avoir à son bord, en plus de son chargement normal de radeaux, des radeaux de sauvetage à redressement automatique ou des radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, ayant une capacité totale suffisante pour

Article 25

—

I. - Au moins quatre mois avant la fin de la formation initiale, chaque administration ou institution offrant des emplois transmet à l'institut un dossier comportant, outre une présentation générale de son organisation et des perspectives de carrière

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration

Article D665-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

son directeur général, effectuant la collecte et la transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la distillation.

Article 150-1.13

—

équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière.

Article 23

—

Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale.

Article L141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article 25

—

Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Code forestier (nouveau)

du ministre chargé du budget : a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 6° Deux

Article 44

—

Un organisme de formation habilité déclare chaque session de formation au moins un mois avant son commencement auprès du recteur de région académique du lieu de son déroulement ou du préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - la nature de la session

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