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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
discrimination.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La circonstance que la commission d’évaluation professionnelle ait prononcé son inaptitude au grade d’attaché territorial ne laisse présumer aucune discrimination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c09986
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement moral.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
12 novembre 2002
du nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein, le versement des allocations ASSEDIC est interrompu ; que la salariée ayant adhéré à cette convention a bénéficié d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505938_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
Source officielle2e chambre sociale
65aa2773a34ad10008581aac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en découle que l'employeur, n'a pris aucune mesure en temps utiles ni diligenté d'enquête suite aux faits circonstanciés de harcèlement et discrimination évoqués par la salariée pour mettre fin à toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
20 mars 2014
Au vu des éléments ci-dessus, il est prononcé une mesure provisoire de suspension de travail, débutant le 07/04/2011.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76d
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts.
Source officielleChambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de ses moyens, Mme [E] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes au titre du non-respect des dispositions contractuelles, de dommages-intérêts pour résistance abusive
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc4
19 avril 2023
19 avril 2023
par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01441
10 octobre 2018
10 octobre 2018
rendues par la Cour de cassation en 2008 et n'ont cessé d'être constantes de sorte que la résistance du Gie IT-CE dans l'application de ces décisions revêt effectivement un caractère manifestement abusif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de faits de discrimination : 17.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00991
19 mai 2010
19 mai 2010
activité syndicale, pour arrêter ses décisions disciplinaires ; qu'en ne vérifiant pas précisément, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été la seule à avoir été sanctionnée par une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01200
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elle se plaint également d'avoir été discriminée au titre de ses besoins de formation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
3 avril 2025
- usage abusif du pouvoir disciplinaire en convoquant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01873
6 novembre 2013
6 novembre 2013
éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba6
18 décembre 1975
18 décembre 1975
RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Source officiellePage 27 sur 184