AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242acd58014677413232
29 septembre 2004
29 septembre 2004
salariée était directement liée à son activité professionnelle, a décidé à bon droit qu'elle devait être prise en compte dans le calcul du salaire pour s'assurer que celui-ci était égal au salaire minimum
Source officiellePage 27 sur 3110
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO10524
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Elle soutient que la rémunération de son temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le S.M.I.C.
Source officielle