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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242acd58014677413232

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

salariée était directement liée à son activité professionnelle, a décidé à bon droit qu'elle devait être prise en compte dans le calcul du salaire pour s'assurer que celui-ci était égal au salaire minimum

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO10524

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Elle soutient que la rémunération de son temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le S.M.I.C.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d12c25a97f0381f4b97

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

[A] les sommes de : - 579,23 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel outre 57,92 € de congés payés y afférents - 166,15 € à titre de salaire indument prélevé au mois de février 2007

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51819

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01191

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

été rémunérée au-delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6 C, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d7

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

ne peut être sérieusement contesté, et que la société Clinique de la Providence s'est abstenue de verser une juste compensation, a violé le principe selon lequel le coefficient du calcul du salaire minimum

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du salaire minimum conventionnel 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10747

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

5°) ALORS en toute hypothèse QUE la constatation de ce que la rémunération d'un salarié est inférieure au salaire minimum conventionnel lui permet uniquement de prétendre au paiement d'un complément de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01303

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappels de rémunération pour méconnaissance du minimum conventionnel ; AUX

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

Source officielle
CA

11e chambre

60365886e13078b935576e8b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

jugement déféré, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société ECOTEL à payer à Monsieur [W] [W] les sommes suivantes : * 36.517,55euros à titre de rappel de salaire sur minimum

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd304bd20aa057d9f3830

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle ajoute que le remboursement des frais professionnels, y compris sous une forme forfaitaire, ne constitue pas un élément de salaire et ne peut permettre d'atteindre le salaire minimum conventionnel

Source officielle