Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 688 résultats pour « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses »
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EXTRAIT
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre
Article 7
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense,
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche
Article L4422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes
Article 3
Un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.
Article 2
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général
Article L4422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.
Article L7227-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs
Article L7323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.
Article L1237-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Article R234-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 42
Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie
LEGIARTI000051487895
En ce qui concerne les religieuses qui par leur institut ne sont pas employées à l'enseignement public et au soulagement des pauvres, et des mains desquelles l'administration de leurs biens a dû être retirée dès cette année, ainsi qu'à l'égard des chanoinesses
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 06
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris
Article L1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent
Article D752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
intervenant dans l'établissement. “ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
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