Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 332 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 421-13
-En application du III de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à
Article 23
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires
Article L532-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.
Article L2111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
Article 23
La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61
Le chapitre 4 du présent cahier des charges ne s'impose qu'aux MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui constituent des missions facultative d'une MDA.
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.
Article L213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3.
Article 321-118
La commission de gestion mentionnée à l'article 321-116 peut comprendre une part variable liée à la surperformance de l’OPCVM géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que : 1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour
Article 1
La direction générale des collectivités locales est placée, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication.
Article R642-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
certification ou d'une inspection.
LEGIARTI000027725547
Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves En situation d'apprentissage, repérer les difficultés des élèves afin mieux assurer la progression des apprentissages.
Article L135 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit
LEGIARTI000034291598
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants : - les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ; - les comptes administratifs ou comptes de
Article L443-15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
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