désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du code de procédure civile) La société M [S] prétend que la décision d'incompétence du tribunal arbitral quant à sa demande

finale du 31 Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre

mettant à sa charge une obligation nouvelle non prévue par la sentence arbitrale du 8 décembre 2003 ; que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire

constitué d'un arbitre unique, M.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la forclusion de l’action introduite par Me [C] [L] L’article 1456 du code de procédure civile dispose que : “Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres

désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

Par une sentence rendue à Paris le 24 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. F... et X..., arbitres, et de M.

de trois arbitres, MM.

GBT et FIBT soutiennent ensuite que le montant de la restitution inclut à tort un montant 6 millions d'euros, soit la moitié de la somme de 12 millions d'euros, qui correspond à une créance que le CDR

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR

de leur mission et de la violation du principe de la contradiction (article 1492, 3° et 4° du code de procédure civile) : que les recourants soutiennent que le tribunal arbitral, qui était saisi par les

; Le GAN conclut à la confirmation de l'ordonnance motif pris de la convention d'arbitrage qui prévoyait : "les conclusions de l'arbitre sont obligatoires pour les deux parties " ; mention conforme

prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que, par sentence du 29 juin 2009, ayant retenu que la société Energeia avait résilié

rendues respectivement les 22 avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres, dans l'arbitrage ad hoc entre elles et la société Centre

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à

B... à leur payer une indemnité correspondant à une fraction des frais et honoraires d'arbitrage, alors, d'une part, que pour établir un partage de responsabilité entre les consorts Z... et leur avocat