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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67f414124e0040aa3735c509
3 avril 2025
3 avril 2025
provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC, DISONS que Monsieur [S] [D] et Madame [K] [E] épouse [D] d'une part et le CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES d'autre part devront verser
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fd4e8de85d0474bddb3178
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] [Y] d'une part et la SAS FB INVEST d'autre part devront verser à [Localité 8] MEDIATION (ou au médiateur si ce n’est pas [Localité 8] médiation), la somme de 450 euros chacun dans le délai de deux
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a3e4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que Monsieur [B] [F], d'une part, et la SCCV BYRON LAKE, d'autre part, devront verser
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a443
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que la SASU TY COCON 1, d'une part, et Madame [T] [Z], d'autre part, devront verser
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34a47251e2b2423494f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que la SARL MAURICE & MAURICE, d’une part, et Madame [Y] [B] [I] épouse [P], d'autre part, devront verser
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65ba998e59e460cd1e3efa76
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que la SAS RONCAROLO, d’une part, et la SAS [Adresse 3], d’autre part, devront verser
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3cca46d547e419fdefe6
2 février 2024
2 février 2024
rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que la SAS FXGIMMO [Localité 5], exerçant sous l’enseigne KEYMEX [Localité 5] RIVE DROITE, d’une part, et la SAS WIIM, d'autre part, devront verser
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d09
1 mars 1983
1 mars 1983
CHER CONSTRUCTIONS LEUR AVAIT FAIT SOUSCRIRE CONTENAIT DES STIPULATIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET A SON DECRET D'APPLICATION N° 72-1239 DU 29 DECEMBRE 1972, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e0a
11 juillet 2002
11 juillet 2002
cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités
Source officiellesoc
613724decd580146774190aa
7 février 2007
7 février 2007
X... a été informé par lettre du 21 mai 2001 du montant et des modalités de versement de cette prime, soit 800 actions à chaque fin de mois de février des années 2002,2003,2004 ; qu'il a démissionné le
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00574
27 février 2009
27 février 2009
au salarié soit identique dans son montant et ses modalités de versement à celui des agents fonctionnaires ayant des fonctions similaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles
Source officielleciv1
613723cecd5801467740e683
27 novembre 2001
27 novembre 2001
qu'il existait, du fait notamment de leurs revenus respectifs, une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints créée par la rupture du mariage au préjudice de l'épouse et a fixé les modalités
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sur une période maximale de 24 mois selon les modalités suivantes, à savoir un premier versement d’un montant de 150 000 euros effectué dès le prononcé du divorce, un second versement d’un montant minimum
Source officiellesoc
61372315cd58014677405389
8 avril 1998
8 avril 1998
selon les mêmes modalités; que M.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants : dit que le 13ème mois n'a pas été dénoncé mais les modalités de versement , dit que la dénonciation des modalités de versement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503151_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Charbonnières-les-Bains n° 20241205-11 du 5 décembre 2024 instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et en définissant les modalités
Source officiellesoc
61372091cd580146773ebb9f
21 avril 1982
21 avril 1982
POUVAIT SERVIR DE BASE QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 DONT LE MOYEN INVOQUE VAINEMENT LA VIOLATION NE REGIT QUE LES MODALITES
Source officielleciv1
61372404cd5801467741130d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'à défaut d'accord entre ceux-ci et les utilisateurs, le barème de rémunération et les modalités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00783
22 septembre 2009
22 septembre 2009
garantie" valable du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, pour se prononcer sur l'existence ou non d'un paiement dû, en se contentant de relever les changements prévus par ces deux avenants quant aux modalités
Source officielle4ème chambre
DTA_2013429_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. ". 3.
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