d'une prime ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la prime annuelle, le jugement énonce que la convention collective applicable prévoit, dans son article 17 bis, les modalités

fixe et des commissions ; que, par une lettre du 27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes du contrat de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités

Cet accord, initialement applicable pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019, détermine notamment les modalités de versement de la partie variable de la rémunération des conseillers en prévoyance

Il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1977 par décision unilatérale de l'employeur et, contestant les modalités de versement résultant d'une modification du règlement

X..., ce dernier a conclu, le 24 décembre 1990, avec la société Alphamed une transaction par laquelle les deux parties se sont entendues sur le paiement du prix et ses modalités de versement ; que dans

un cautionnement préalable de 500 000 francs ; Attendu que la mise en liberté de Jean-Dominique X... étant intervenue le 23 décembre 1997, avant le versement du cautionnement, et le juge d'instruction

mère ont assigné ceux-ci ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en réparation du préjudice subi; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités

Y... et Mme B... ont conclu une convention notariée, portant maintien d'un immeuble en indivision, dans laquelle ils ont inclus une disposition prévoyant les modalités du versement, au-delà de la date

bi-annuel de 4 500 francs ne constitue pas une prime autonome mais une modalité de versement du complément indemnitaire ; qu'en conséquence, les agents contractuels qui ne sont pas concernés par cette

de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai (le 26 février 1999) pour son versement à peine de non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité

la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction de logements sociaux ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 1972, les parties se sont accordées sur les modalités

Le 14 décembre 2020, un accord collectif intitulé « Accord indemnités de douche UES Proxiserve », précisant les modalités de versement des indemnités de douche à compter du 1er janvier 2021, a été signé

qualité de commissaire au concordat de cette société, et la société FRAIM aux fins de voir déclarer opposable à cette dernière les droits qu'elle tenait de son titre locatif et de voir statuer sur les modalités

par Gérard X... d'un cautionnement de 1,5 millions de francs dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer

tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à ce que sa pension de retraite lui soit désormais payée trimestriellement et par avance et non mensuellement ; qu'alors même qu'il porte sur les modalités

Lors de l’audience du 5 mai 2026, l’avocat de la SARL INTERIM SANS FRONTIERES a indiqué que les parties ont trouvé un accord concernant l’octroi de délais de paiement suivant les modalités suivantes :

bonus, serait de nature à affecter la validité du mécanisme d'octroi d'un bonus discrétionnaire dont l'employeur avait conservé la libre appréciation, y compris en ce qui concerne les modalités

; que l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords