l'instruction de s'assurer d'une telle mise à disposition ; qu'en se bornant à relever que le procureur général avait « déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites

les personnels affectés à l'agence qu'il dirigeait, Pascal X... ne peut plus accomplir les tâches de directeur qui lui étaient dévolues ; qu'il s'agit donc, à tout le moins et en pratique d'une modification

Ainsi, sont réputées non écrites les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1968.

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité ; qu'en décidant le contraire, au motif que des conclusions écrites

passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité ; qu'en décidant le contraire, au motif que des conclusions écrites

La modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail.

, la direction a, le 16 janvier, convoqué cet organisme pour le 17 janvier en mentionnant sur l'ordre du jour : "modification d'horaire", mais que ses membres ont refusé de se réunir ; que ce même 17

1 ) qu'il s'évince des termes clairs et précis du courrier reçu le 22 décembre 1989 par la société Pierre Industrie, que la société Pierre Deville n'a pas demandé à la société Pierre Industrie de modifier

et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ; 3°/ que le juge ne peut modifier

de la machine à l'origine du décès en dépit de la notice d'utilisation interdisant toute modification de celle-ci ; - en ne mettant pas en place la procédure de consignation et de déconsignation spécifique

Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe

d'un avenant, cependant que le gestionnaire était tenu d'exécuter les instructions ponctuelles écrites reçues de son mandant, distinctes de la modification du profil du mandat de gestion par avenant,

Dans ce contexte, il est sans incidence que la modification relève d'une erreur de chiffrage initial ou d'une modification réglementaire.

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BPCE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat

du règlement de copropriété consécutive à la modification des accès aux locaux commerciaux et débute ainsi « le règlement de copropriété est modifié pour y insérer les stipulations suivantes : accès aux