qui s'en prévaut d'établir la modification de son contrat de travail, laquelle ne saurait résulter d'un seul changement d'intitulé du poste occupé ; qu'en l'espèce, le salarié alléguait que son changement

collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande nouvelle de classification de chef de cuisine de niveau III de la convention

UNE TACHE INFERIEURE A SA QUALIFICATION EQUIVAUT A UN DECLASSEMENT ET MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER CETTE MODIFICATION

SUR CE, LA COUR : Sur la classification du salarié : Attendu que Mateta X... revendique l'application du niveau III échelon 3 ; Attendu que ses fiches de paie depuis mars 2003 font apparaître une

, comme aide conducteur le salaire mensuel brut de 6 822 francs, la modification apportée à son coefficient correspondant à la mise en oeuvre de la nouvelle classification ; que de même, en décembre 1998

Il convient en conséquence, infirmant le jugement, de rejeter la demande du salarié aux fins de classification à la position 2.2, coefficient 130 et la demande consécutive de rappel de salaire.

; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur avait pu unilatéralement décider de l'intégration de la prime

ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le rémunération contractuelle d'un salarié, - qu'à compter du jour où il a refusé son nouveau PRV, son employeur ne lui a plus

tout en maintenant les grilles de classifications résultant de la convention du bâtiment et commet un abus de droit en privant les salariés du bénéfice des salaires minima alors même que plus de 50 %

montrent que le salarié relevait du groupe 8 de la convention collective qui n'est que l'avant-dernier dans la grille de classification.

euros et 614.34euros au titre des congés payés afférents  Il sera ordonné à la société ADS Laminaire de remettre au salarié des bulletins de salaires conformes.

en vertu de son pouvoir de direction sans l'accord formel du salarié, cette décision ne privant pas l'intéressé d'un élément de rémunération acquis ni n'opérant de modification substantielle des relations

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

par la voie d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'un tel engagement institue un nouvel élément de salaire qui, versé en contrepartie du travail fourni, doit bénéficier à tous les salariés de

H... reproche purement et simplement à la RATP d'avoir modifié la grille des rémunérations alors même que cette modification n'a eu aucune incidence sur sa rémunération et que, selon la jurisprudence,

, il n'est pas démontrée dès lors qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié a bénéficié avant et après le transfert de son contrat de travail d'une classification