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du saisissant, - que le dépôt de dessins et modèles concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative

K... prévoyance, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015, RG n° 14/04859), que la société

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conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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Il ressort de plusieurs éléments que ce recours, s'il a pu avoir pour objet la modélisation des moules, a également eu pour objet de modéliser l'embout femelle, prestation définie par Cplus comme 'modélisation

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conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors

faisait valoir le refus opposé par son fournisseur à la divulgation de l'identité des intervenants dans la chaîne d'approvisionnement, motivé par la crainte d'un risque de cloisonnement du marché, dès lors

Investissement outillage : moules, banc de test et programmation : 52.000€".

C], a acquis, après réservation du 20 décembre 2006, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), quatre lots

[C], ont acquis, après réservation du 2 octobre 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots