société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article 15

—

ayant cette qualité ; b) Dix-neuf membres élus : - quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ; - quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ; - trois représentants des personnels administratifs

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

les administrations centrales compétentes : a) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; c) Le directeur général de la santé ou son représentant ; d) Le

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00

Code de procédure civile

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité : 1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part

Article L202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des juridictions financières

la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie

Article R542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants

Article 4

—

Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans.

Article R6156-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Article L310-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code des assurances

à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61.

Article 3

—

Cette qualité est évaluée : I. - Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission régionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de la région, désignée à cet effet

Article 37

—

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article D6325-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

d'un à trois membres.

Page 27 · 90 574 résultats

← Précédent Suivant →