Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du

Article R5312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

Article R4021-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Il prépare les délibérations de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public et du conseil de gestion et en assure l'exécution. Il nomme et dirige les personnels de l'agence.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

V du code des procédures civiles d'exécution.

Article 6

—

Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel

Article 34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Code civil

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions.

Article L557-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 8

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Code de la propriété intellectuelle

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il a qualité pour : 1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ; 2° Représenter l'agence en justice ; 3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence

Article R313-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant prévoyant la mise en œuvre du projet.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4° Les contrats d'assurances

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile

Article R242-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ; 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.

Article 9

—

l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° La centrale biomasse de 12 MW ; 2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie contrôlée reposant

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 16

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution.

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