Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 454 résultats pour « moyen invoquant la foi due jusqu'a inscription de faux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38-1
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont
Article 2
La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes.
Article R136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
Article 8
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour le calcul du premier minimum
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
Article 79
de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à
Article XII
susceptibles d'être prononcées La sanction susceptible d'être prononcée à l'encontre de l'organisme est le versement au pharmacien des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal à compter du jour où le paiement aurait dû conventionnellement intervenir et jusqu'à
Article 13
Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
Article D6132-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article 66
Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.
Article Annexe III
Faux filet. Côte filet (1). "Simple" ou "Double". Côte (1). Côte première. Côte seconde. Côte découverte (1). Carré (2). Epaule. Epaule semi-désossée. Collier. Poitrine. Haut de côte.
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Article R653-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21
Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Monte naturelle ” : l'accouplement des animaux ; 2° “ Monte artificielle ” : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux ; 3° “ Monte
Article D1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.
Article 56
en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 14
Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs.
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