Le non-respect de ce délai de déclaration peut entraîner la déchéance de la garantie pour l'événement considéré, sauf cas fortuit ou de force majeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente

du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1781 F-P+B Pourvoi n° Q 15-26.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

On ne peut qu'en déduire que le solde garanti par M.

Y... a appelé en garantie la compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné, d'une part, Mme X...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° D 18-18.061 F 18-19.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'appliquer la règle du prorata temporis au calcul des cotisations, Mme X...faisait observer que dès lors que la Caisse a pour objet non seulement de garantir la non représentation des fonds vis-à-vis

et la durée de cette garantie dès lors qu'elle ne prélevait aucun frais et que son contrat ne comportait pas de taux d'intérêts garanti ; Or, la finalité de la note d'information, qui est de permettre

de 58a 93ca et 192 ZN n°[Cadastre 8] pour une contenance de 01a 58ca.

X... se rendant caution solidaire de la société et M. et Mme X... affectant hypothécairement leur maison d'habitation en garantie de ce prêt ; que le 7 avril 2008, la banque a fait délivrer à M. et Mme

Z..., l'arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 "durée de la garantie dans le temps", sont garantis "moyennant paiement

Pierre X... ne rapportent donc pas la preuve que la banque leur ait garanti dans des documents contractuels un capital et un rendement ou une rente trimestrielle garantie dans son quantum et surtout constante

de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le caractère limité d'une exclusion de garantie suppose que l'assuré puisse circonscrire le risque garanti

A... en date du 6 mai 2009 - et non contesté par les parties - que la couverture du bâtiment vendu est composée de plaquettes en ciment - amiante non friable, fortement lié, avec un faible risque de dispersion

ajouté : " Si la rémunération brute mensuelle est inférieure au salaire minimum mensuel garanti, une indemnité complémentaire sera versée de façon à atteindre le montant de ce minimum garanti " ; que

, il résultait des éléments du débat que l'acte de constitution du gage en cause ne contenait ni l'indication du nom du débiteur, ni celle du montant de la dette ou de son échéance, et qu'en l'état de

, ce dont il résulte que l'existence même de la société se trouve compromise en cas de mise en jeu de la garantie ; qu'elle souligne ainsi que le montant total des créances garanties est de 145 019 920,32

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de