Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article 73

—

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article D614-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre de droits au paiement

Article Annexe 4

—

Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €.

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de la sécurité sociale

est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code.

Article 41

—

Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la

Article R119-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non déclaré concernant

Article XII

—

-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement

LEGIARTI000025628817

—

de référence Section 2 : Allocation journalière Section 3 : Revalorisation Chapitre 6 : Paiement Section 1 : Différés d'indemnisation Section 2 : Délai d'attente Section 3 : Point de départ du versement

Article Annexe 1

—

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services

Article Annexe 2

—

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.

Article 11

—

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 49 de la présente rubrique et compris dans la période de référence. § 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire

Article 1

—

Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.

Article R1454-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce

LEGIARTI000039363640

—

-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― rémunération des heures supplémentaires

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article

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