Codes de loi français

Article D344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

L'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 est obligatoire : 1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ; 2° Si le dossier examiné

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.

Article R*281-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article D542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38

Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.

Article Annexe, 11

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

La remise, à l'administration chargée des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par procès-verbal établi par l'établissement détenteur.

Article 7

. - Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque

Article 5

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme

Article 193

Le président donne la parole au bâtonnier, au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu. L'avocat poursuivi a la parole en dernier.

Article 15

Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F.

Article 21-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans

Article L4163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.

Article 529-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du présent code ou la réclamation

Article R*141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

contient des libéralités distinctes en faveur de plusieurs des personnes morales mentionnées à la présente section, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation

Article L741-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1.

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.