LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
Décisions mentionnant Article 1507 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259700
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts