d'une cause grave ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du prêt, alors, selon

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

[H] a assigné la société Zohra et le notaire en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 3. Par son premier moyen, M.

attaqué (Paris, 9 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation du notaire à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour rejeter l'action du CFF

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 14 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation,

notaire n'a fait que recueillir les déclarations des parties sans procéder à une quelconque vérification quant à l'origine et au transfert des fonds ; qu'en l'espèce, le notaire indique avoir reçu le présent

P..., ès qualités, et le pourvoi n° S 99 -12. 210 formé par la société SIFAC ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en- Provence, 10 décembre 1998), qu'en 1995, la société immobilière Les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me [F] [U], notaire liquidateur, évaluera les biens donnés en toute propriété selon leur valeur occupée, à la

K..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M.

D... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'avait pas commis de faute en s'en remettant aux conclusions du géomètre, dont il n'avait pas

X... a présenté une requête en interprétation qui a été rejetée par arrêt du 6 mai 1992 ; Attendu que le notaire fait grief à ce dernier arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (

acquéreurs de la même maison, auprès de l'adjudicataire, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ayant divorcé, les ex-époux n'ont pu faire face aux échéances de ce second

(le notaire), associé de la société civile professionnelle XZ... FW... - JG... TX..., aux droits de laquelle se trouve la SCP [...] et CA... YU...

X..., pour le cas où elles vendraient leur officine de pharmacie, un pacte de préférence établi par leur notaire, la SCP Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit

Marcel K..., demeurant chez Me D... et Ouvion, notaires, ..., défendeurs à la cassation ; M. S... et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2015), que, souhaitant placer leurs liquidités,

A... et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017),

Selon les arrêts attaqués ([Localité 18], 21 octobre 2019), suivant actes authentiques, reçus entre le 20 septembre 2007 et le 25 février 2009 par [E] [Y] (le notaire), la société civile immobilière Les

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juillet 2021) et les productions, par acte du 22 mars 2011, MM.