Saint-Cyr, R.N 10 à Saint-Cyr l'Ecole (78210) ; le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1.1 et 1.2 de la note

Mlle Frédérique Z domiciliées ...) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la note

55 à 60 ans, qui donneraient leur démission avant le 31 mars 1983, et qui garantissait aux intéressés un niveau de ressources égal à 70 % de leur salaire brut moyen des douze derniers mois ; qu'une note

DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler une note

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé du 2 avril 1991, annulé les notes de service du directeur du centre hospitalier

de service du même jour relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré, la note de service du même jour relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré - règles et

Une note de service, du même jour, rappelle les obligations ainsi établies.

En ce qui concerne l'atteinte au droit de grève qui résulterait de l'incompétence des signataires de la note de service et des ordres de réquisition : 10.

de l'éducation nationale du Var a modifié la note de service du 12 mars 2020 et la décision implicite de rejet par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var a refusé

de service SG/SRH/SDCAR/2021-641 du 19 août 2021 et SG/SRH/SDCAR/2022-16 du 4 janvier 2022 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la note de service du 4 janvier 2022 précitée en tant qu'elle

contestée, pour introduire son recours ; qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la note de service contestée ; que la requérante ne peut se prévaloir

pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise conformément à l'article 24-3°-b, du règlement intérieur, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de porter la tenue résultait d'une note

X... d'une note de service lui demandant de préparer les avenants à chaque contrat de travail, en vue de la suppression de l'ensemble des clauses de non-concurrence figurant dans ces contrats, ne pouvait

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002 du 29 janvier 2002 relative à la définition des modalités d'évaluation des travaux personnels

A...B..., la suspension de l'exécution de la note de service du 21 mars 2012 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a organisé les fouilles à l'issue des parloirs " famille

Par une note de service du 10 décembre 2020, le directeur général des services de la commune a indiqué qu'à compter du 14 décembre 2020, Mme B serait affectée au service animation jeunesse enfance.

C B, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de : - la note de service n

X... n'était plus régie par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1977, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé cet accord et l'avait remplacé par une note de service du 25 avril 1979 ;

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions litigieuses des notes de service des 15 février et 5 avril 2018 méconnaissent l'article 17 du décret du 28 mai 1990, en