obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

de garantie en ce qu'elle visait « une cause identique » et ne pouvait ainsi être dissociée de cette dernière ; qu'il relève, ensuite, que même si elle ne figurait pas dans la clause d'exclusion, la notion

qu'en l'absence d'une telle ordonnance, on doit considérer que la présente instruction s'est poursuivie à l'égard de Raymond O... et Jean-Louis Z... et qu'ainsi, le juge d'instruction devait leur notifier

1988 portant nomination de M.

février 1989 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 octobre 1991 ; Attendu que la société Reliure Sill fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la novation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation

pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi n U 94-60.584, d'une part qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail que la notion

lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion

A, dont il n'est pas contesté qu'il justifiait à la date de sa nomination d'au moins dix années dans un corps de catégorie A dont au moins trois à 1'étranger, n'a exercé au cours de sa carrière aucune

civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation établie par la banque créancière, l'arrêt constate souverainement la volonté de nover des parties et retient exactement que la novation

2015 que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

générale des magistrats du siège lorsqu'il ne résulte pas de cet avis la désignation expresse et nominative d'un juge d'instruction ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la nomination

établie par l'assureur, les droits et obligations de l'assuré devant s'apprécier au regard de cette seule notice ; que la notice doit être remise à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion ;

, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances aggravantes, sont libellées en droit, puisqu'elles ont recours aux notions

La salariée ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposée son employeur par lettre du 15 janvier 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse le

" ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion