Les observations qui auraient été produites pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiquées aux parties.

Article R7343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.

Article R7343-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 7343-50.

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros.

Article D641-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50

Code de l'urbanisme

Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.

Article D323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

Article R1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

Sa date d'ouverture et sa date de clôture ainsi que ses modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1

—

Il sera procédé en 2025 à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.

Article 560-5

—

Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du dépositaire central ainsi qu'à l'AMF au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice. 1 .

Article 5

—

contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture

Article Annexe art. 7

—

La clôture officielle des transactions d'un mois de livraison a lieu le 15 dudit mois, ou si le 15 est un jour férié le jour de bourse précédent.

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture

Article 17

—

supérieur de La Poste : 1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions

Article R152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

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