Codes de loi français

Article 3

de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes

Article 2

Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243

Article R557-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.

Article D513-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice.

Article Annexe IV

Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2. Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : 1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

d'achat ou de complément de rémunération qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et l'exécution de ces contrats.

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Article R582-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 26

L'article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal.

LEGIARTI000030593817

Les dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales doivent comporter les pièces et informations suivantes : - lettre de candidature du compositeur sollicitant l'aide à l'écriture ; La fiche de renseignements comportant, outre les

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de travail avec la société.

Article 142

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par

Article R6323-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article L2433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53

titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque