remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

Article L631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité

Article R4233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 69 > 03

Code de la santé publique

L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

Article L225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Article L422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 342-14, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur, à peine de nullité

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; 3° Une interdiction d'approcher la victime à moins

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains

Article L3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ; -pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains

Article 29

—

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article 11

—

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

Article 2

—

L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.

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