Article 34

Cour d’appel

6253cb33bd3db21cbdd8d161

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305959_20230814

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510966_20260108

La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG et mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 modifie l'article 34 de la Constitution et consacre la liberté pour les femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cela confirme que la question de l'IVG relève du domaine de la loi. L'article aborde également les incidences de la constitutionnalisation de cette liberté.

Le volet pénal de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procéduraux et répressifs aussi divers que les différentes polices environnementales contenues dans le Code de l’environnement, se dressent les faiblesses patentes d’un système à simplifier et à harmoniser en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain, opère en ce sens une réforme des dispositions de police judiciaire dudit code afin de répondre à ces enjeux. Dans un souci d’adéquation et de clarification de la réponse pénale, le nouveau texte cherche à harmoniser, d’une part, les règles procédurales de recherche et de constatation des infractions, d’autre part, les mécanismes de répression offerts au juge. S’il en résulte de manière générale une harmonisation et un durcissement de l’arsenal répressif, il n’est pourtant point de refonte totale et la première pierre à l’édifice d’un nouveau droit pénal de l’environnement ainsi posée laisse entrevoir bien des lacunes encore à combler.