Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes : - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de

Article 4

—

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire

Article L715-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions

Article L551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article 17-1

—

deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie d'un document officiel d'identité

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle

Article R625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ; 3° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 4° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité

Article ANNEXE V

—

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours

Article Annexe 2

—

Pièce d'identité officielle délivrée par les services de l'Etat pour les personnes physiques.

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 77

—

-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.

Article L236-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code de commerce

offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de nullité

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