Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 578 résultats pour « obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale »
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EXTRAIT
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de
Article R717-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73
Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé.
Article L932-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article 180
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Article R4623-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article R4625-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06
Article 3 Obligations des parties dans le cadre de l'exercice de la profession et de la lutte contre le travail dissimulé 3.1.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
Article L2121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Article 29
Les contrats de travail sont passés librement.
Article R4214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 76
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées
Article R766-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire
Article R4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours Obligation de former des secouristes
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
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