Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 14 décembre 2018

Texte de l'article

I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.

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