de ces problèmes d'humidité " ; qu'il ajoute : " à notre avis, il est donc évident que les remontées capillaires ne pouvaient pas être méconnues des précédents propriétaires et que les désordres préexistaient

il doit être exonéré de cette taxe et de cette redevance dès lors que la construction objet de ce permis de construire a été réalisée en raison du caractère impropre à l'habitation de l'immeuble préexistant

CHAUVIN, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° S 19-14.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

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