à son obligation de reclassement sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la carence de l'employeur dans la recherche de poste de reclassement au sein du groupe Mercurio n'était pas de nature

elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, elle ne l'avait pas accepté comme tel ni agréé ses conditions de paiement, retient que, ce faisant, cette société n'a pas satisfait

[V] au contrat de sécurisation professionnelle, il n'avait pas été satisfait à l'obligation d'information concernant le motif de la rupture, et pour juger en conséquence que la rupture du contrat de travail

selon trois modalités différentes, que la création de ces associations ne répond donc pas spécifiquement à l'obligation de collecter et traiter les animaux, mais, dans un contexte de réglementation stricte

Z... avait l'obligation de notifier au plus tard le 7 février 1992, la réalisation de la condition suspensive du prêt et, en cas de renonciation à cette condition suspensive, de notifier dans le même délai

Z... à garantir la SCI à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, concernant les infiltrations provenant du dôme, la responsabilité incombe à la SCI qui n'a pas satisfait

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition de reclassement n'est pas abusif et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail

Y... d'une somme tous chefs de préjudice confondus, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur l'oblige seulement à procéder à une recherche de reclassement

; que ces courriers, qui démontraient que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information de la salariée sur le motif du licenciement, étaient spécialement invoqués par l'INHNI dans ses conclusions

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de proposer un reclassement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'étant pas tenu

à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit

aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées par la décision de condamnation définitive ; que faute pour l'arrêt de préciser quelles étaient les obligations imposées

à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; qu'en jugeant que l'association AGC avait "procédé à la résolution du contrat la liant à la SAS Araujo Pereira bâtiment sans faute

de décès accidentel ; Attendu que pour condamner la compagnie à verser à celle-ci ce capital, la cour d'appel a énoncé qu'en rapportant la preuve que son mari était décédé par noyade, Mme Y... a satisfait

banquier de fournir annuellement une information à la caution qui porte à la fois sur le montant du principal garanti et sur la faculté de révocation de son engagement ; que le non respect de cette obligation

de délivrance, nonobstant le fait qu'il ignorait -par sa faute- l'usage auquel cet acquéreur destinait le matériel vendu ; qu'ayant relevé que la société Unisys, avait manqué à son obligation de conseil

à son obligation de mise en garde » condamne néanmoins la banque à verser aux époux F... la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance qu'ils auraient subie