et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Reveneau, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Team services, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Quadient finance France

à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification ; qu'en retenant, pour refuser à la société EAI Ingénierie le bénéfice de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations lors du précédent

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Ducoin ingénierie et concepts, de la SCP Baraduc, Duhamel

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Dumas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoise, les conclusions de M.

Dumas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société ..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoire, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Soules CAF, de la

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

contesté par l'URSSAF de l'Oise dans ses conclusions d'appel ; que, dès lors, en considérant que "le fait que le montant de la mise en demeure ait été inférieur aux sommes retenues par la lettre d'observation