Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 473 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder
Article 38
Hormis les cas où le détachement ou la mise en disponibilité sont de droit, la direction générale de la sécurité extérieure ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.
Article D855-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées
Article R272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
Article L1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet d'arrêté. Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire.
Article 8
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article 8
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article R214-203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou
Article 12
Droits conférés et obligations imposées 12.1.
Article 109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 87
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; 6° La désignation de leur représentant
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Article 46
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date.
Article L544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ; 3° Le montant du prix des terrains
Article 12
Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :
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