biens du fait de l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer une telle mesure le 29 novembre 2019, après l'achèvement de l'enquête préliminaire, marqué par la convocation par officier

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021 L'officier

Thionville, notamment, pour qu'il contrôle les opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 3 février 1999, ce magistrat a désigné deux officiers

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 L'officier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné deux officiers

à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 27 mai 1999) d'avoir rejeté la demande de condamnation des cautions solidaires au motif que le défaut de régularisation de l'acte était imputable au seul officier

[I] et [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions, alors « que l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou

Examen des moyens Sur le moyen proposé par l'officier du ministère public 4.

Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Z...

de l'ensemble de la procédure pour violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les officiers

fourrière du véhicule du contrevenant à 7 h 10; que les mentions de ce procès-verbal sont conformes à la vérité et ne sauraient constituer un faux, peut important que le document ait été signé par l'officier

prescription et renvoyé Richard Y... des chefs de la poursuite exposée à son encontre pour diffamation ; "aux motifs que le courrier daté du 15 janvier 1996, par lequel le juge d'instruction a rappelé aux officiers

faux témoignage est constitué par le seul fait, pour un témoin entendu sous serment, de faire, en connaissance de cause, des déclarations contraires à la vérité devant toute juridiction ou devant un officier

[H], qui n'est pas le père biologique de l'enfant, auprès de l'officier de l'état civil est contraire à la réalité, de sorte qu'en se bornant à affirmer que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue, alors : « 1°/ que dès l'instant où un officier de police judiciaire a signifié à la personne concernée

sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une confusion des patrimoines des sociétés SAS et SA en raison du manque à gagner

; qu'en disant qu'elles étaient irrecevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société LPV, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé en méconnaissance

l'infraction dénoncée par la plainte ; "3°) aux motifs que l'arrestation, qui ne doit pas être confondue ni avec le placement en garde à vue d'une personne soupçonnée ayant répondu à la convocation de l'officier