syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, les syndicats ayant

ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INTERESSEES, EST RENDUE, NON SELON

de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (ce qui est le cas d'espèce)

X... demande l'annulation de l'accord du 19 novembre 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise

syndicales représentatives dans l'entreprise.

que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation.

de cette demande, l'arrêt retient que le temps accordé aux organisations syndicales représentatives est déterminé selon l'article 2-1 de ce protocole en conjuguant deux éléments objectifs distincts, un

d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-quatre membres dont "six représentants du personnel en service à l'office, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations

elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise

travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préélectoral peut déroger au nombre légal de collèges électoraux si cet accord est unanime, c'est-à-dire s'il est signé par toutes les organisations

X..., secrétaire de séance, et signé des mêmes représentants syndicaux ; qu'il est fait état de l'adoption « à l'unanimité » des propositions faites par les responsables syndicaux des 4 organisations syndicales

syndicale représentative ; que le refus de l'autoriser à présenter des candidats porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui a le caractère d'une liberté fondamentale

et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, accord qui peut fixer un délai limite de dépôt

au CHSCT ; que par conséquent, la société TNS SOFRES doit être déboutée de ses demandes » ; ALORS QUE selon l'article L. 2231-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

syndicale - représentant d'une organisation syndicale non représentative - n'est pas dans une situation identique à celle du délégué syndical - représentant d'une organisation syndicale représentative

l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; que la prorogation d'un mandat n'est admise que si elle résulte d'une nouvelle élection ou d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations