IBM FRANCE FINANCE (ci-après IFF) avec laquelle elle a signé plusieurs contrats : - le 20 janvier 2003, location financière de 36 mois d'un matériel de 155 000 euros, redevances mensuelles de 4 769,40

[N] [R] avait été destinataire d'un courrier d'un organisme financier qui faisait opposition au paiement d'éventuelles indemnités à concurrence de 140 000 euros représentant le montant du

pas dénié par le prévenu, que Y... n'a pu donner suite à ses projets de construction immobilière, en raison du refus qui lui avait été opposé à une demande de crédit formulée auprès d'un deuxième organisme

A titre liminaire, il sera rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont

[Localité 6] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité

n'avait aucun droit sur le bateau", par les faits, la société ayant tenu à récupérer son bateau, et par les déclarations mêmes de Daniel X... qui affirme avoir voulu "régulariser" la vente auprès de l'organisme

constater que ce dernier ne s'explique nullement dans ses dernières écritures sur les conditions dans lesquelles il est entré en possession de ces documents, se contentant de conclure au débouté de l'organisme

loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour condamner la Camefi à verser une certaine somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, l'arrêt retient qu'en tant que professionnel l'organisme

société Tridis au profit de la société Leaseo ; que l'article 5.2 du contrat stipulait que la société Leaseo, bailleur d'origine, pouvait librement céder les équipements et le contrat de location à un organisme

le cadre de la présente instance, ils permettent de comprendre les raisons pour lesquelles Monsieur X... entrepreneur exerçant à titre individuel, faisait contracter à ses clients des emprunts d'un organisme

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte

Elles étaient précisées par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12-07-1990 relative à la participation des organismes financiers

Internationale de Crédit (SIC) a signé le 6 novembre 2010 une convention de partenariat de prescripteur immobilier avec la Caisse d'Epargne, ayant pour objet la mise en relation d'éventuels clients avec cet organisme

des dossiers de prêts et à déposer une ou plusieurs demandes de prêt répondant aux caractéristiques suivantes : - montant 582.000 €, - taux d'intérêt maximum : 4,70 %, - durée : 20-25 années, - organismes

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de conseillère en financement par la société Diamant automobiles à compter du 10 janvier 2006. 2.

Le service vérificateur a procédé à une reconstitution du montant du chiffre d’affaires, par l’exercice du droit de communication auprès des organismes financiers et des clients.

incluant les frais d'acte), au taux d'intérêt maximum annuel, hors assurance et frais d'emprunt, de 5 %, pour une durée de 30 ans   ; les acquéreurs devaient solliciter des prêts auprès de divers organismes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer