Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture

Article 12

—

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour

Article R517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86

Code monétaire et financier

En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

Article R356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L. 356-6 à L. 356-10 et L. 356-15 à L. 356-24 au niveau de l'entreprise mère du pays tiers

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres ou de liquidité de l'entreprise mère

Article 3

—

Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire national de référence. 2.

Article 1

—

Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant

Article R3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article R759-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités

Article L1273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Article R7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 97

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime

Article R1241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la santé publique

Le prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne peut être effectué que si les trois conditions suivantes sont réunies : -le prélèvement est réalisé, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible, pour le traitement de brulures étendues ou de

Article 2

—

Le niveau indiqué dans l'attestation est apprécié par les professeurs de langue vivante A et de langue vivante B dans le livret scolaire de l'élève en fin de cycle terminal, pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement,

Article 5

—

leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant : -soit la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu en langues vivantes

Article 4

—

Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de

Article 3

—

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation fiscale ou un ascendant vivant

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante

LEGIARTI000051382778

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Unités d'enseignement générale facultatives UF 1 Langue vivante UF 2 Mobilité 1.

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