Elle fait valoir que l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée réclamée par Mme A lui a été versée sur la paie du mois d'août 2024.

X... ayant pris fin, ce dernier a assigné sa mandante en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi et d'une commission ; que la société a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts

la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre

pouvant constituer un "tableau détaillé" constituant une preuve ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en le qualifiant de contrat à durée déterminée pour la condamner au paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis et de son incidence congés payés.

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis est prescrite ; Condamne M.

d'une indemnité compensatrice de préavis Attendu que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'une démission, le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JANVIER 1972 DE SON EMPLOYEUR BERNARD Y...

d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

compensatrice ; Attendu que Mme X..., désormais privée de sa rente, a assigné les deux associés pour leur réclamer, en conformité de la convention passée en 1962, le montant de l'indemnité compensatoire

dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ~ 4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 2. 121,07 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement

du travail, - 630 € net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.256 € brut au titre du paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article

Imprimerie Schraag ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu

cour d'appel a fait application de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

X... les a assignées à l'effet d'obtenir le paiement d'une provision sur le montant de l'indemnité qu'il estimait lui être due ainsi que le paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire

préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement

Y..., son successeur en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité pour perte de chance faute d'avoir pu présenter un successeur après sa révocation ; Attendu que pour rejeter ces demandes

de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime de rendement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle