Sur la reprise du paiement du salaire: Dès lors que c'est dès le second examen du 25 janvier 2017 que l'inaptitude du salarié a été constatée, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire

X... a saisi au mois de mars 2001 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... qui avait été employée par la société Prix KC mod', a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, en sa formation de référé, d'une demande en paiement

l'employeur a rompu le contrat par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement

[Q] de sa demande en paiement de salaires à hauteur de 31 890,23 euros pour la période du 12 octobre 2011 au 12 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de salaires pendant la période

de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née

et en paiement des salaires résultant de cette nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 36 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France

transférés aux régies, les intimés sont restés les salariés des entreprises sortantes ; que les salariés ne peuvent prétendre au paiement de leur salaire postérieurement au 12 novembre 2007 puisqu'ils

demande la requalification de son contrat et le paiement des salaires correspondant au SMIC actuel ; que c'est à bon droit que la salariée sollicite le paiement des sommes suivantes, soit 27 987,20 euros

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était abstenue du paiement des salaires du 1er avril au 31 octobre 1980,

X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de déplacement ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement

avait été victime d'un accident et déclare ces dispositions conventionnelles applicables au salarié; alors, que de plus, subsidiairement, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement

faisant état d'un trouble manifestement illicite, et qu'en l'absence de toute disposition prévoyant le paiement du salaire sur le lieu du travail, le fait d'obliger le salarié à introduire une action

Le 5 mai 2021, la société [M] a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5] d'une demande d'avance par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des

, qui se prétend libéré de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire, d'établir que le salaire n'est pas dû en raison de l'absence injustifiée du salarié antérieurement à la prise d'acte

Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires.

1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement

des salaires de son employé, à compter du mois de décembre 2024 et sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à la date du premier défaut de paiement de salaire, à savoir le 31/12/2024

Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts