paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement tel que défini à l’article L. 133-9.

52 500 francs ; qu'elle lui a également remis une reconnaissance de dette du 18 décembre 1991, faisant expressément référence aux deux sommes de 246 000 francs et 52 500 francs ; que, présentés au paiement

sous les articles L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant

obligatoire pour l'employeur, ainsi qu'il le soutenait, la cour a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le paiement

Le Garant effectuera le paiement au Bénéficiaire dans les 5 jours suivant la réception de la demande envoyée au format défini à l'Annexe A des présentes (la « Demande ») et notifiée conformément à l'article

Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation.

l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article 6 de cette loi a pour effet de créer à l'encontre de ce débiteur une obligation de paiement

la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal alors : « 1°/ que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement

FranceAgriMer du 27 juillet 2017 prise en application du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : « Paiement

FranceAgriMer du 27 juillet 2017 prise en application du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : « Paiement

Il en résulte que les faits portés à la connaissance du bénéficiaire avant la cession et la convention de garantie n'entrent pas dans ses prévisions.

Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement

Le 13 avril 2010, les promettants ont mis les bénéficiaires en demeure de justifier de l'obtention des prêts visés à la promesse. 5. Le 21 avril 2010, M. et Mme [C] ont adressé à M.

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8.

sera déchu de tout droit à paiement....sans recours possible contre le garant"; qu'il précise que "le bénéficiaire devra notifier dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance

effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue, donc de lui rendre sa qualité de créancier du débiteur en liquidation judiciaire

[M] d'agir en remboursement contre son fils qui est le bénéficiaire des sommes reçues et qui est le seul contradicteur juridiquement possible, après avoir constaté que, par jugement du 10 octobre 2016,