Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 24
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
Article R1111-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Le dossier médical partagé contient :
Article D6153-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 62
Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les docteurs juniors, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement
Article 23
Ces appareils doivent être aisément accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 23
Ces appareils doivent être aisément accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 66
ces opérations, consignation des observations faites et suites données ; - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - consommation annuelle de combustible ; - indications relatives à la mise en place
Article 38
Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus à l'article 36 de la présente loi et à l'article L. 4139-9-1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement
Article 7
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme.
Article D811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Article D6152-539-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
En cas de cessation de fonctions de l'assistant associé, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes : a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ; b) Il est procédé
Article 18
Les inspecteurs adjoints en fonctions qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'ont pas bénéficié des dispositions, du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 prendront le grade d'inspecteur.
Article 39 quinquies GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II.
Article 13
Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique.
Article D174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.
Article L271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative
Article 4
bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
Article 2
la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas
Article 27
, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ; 4° Les coûts de gestion du fonds ; 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
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