Article R4126-10 · Code de la défense — CodexAI
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R4126-10
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 août 2016
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Texte de l'article
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
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