Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 570 résultats pour « participation à des réunions syndicales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de
Article L2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Article Annexe 23
Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux.
Article 1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 23 bis
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article 23 bis
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article 1
Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
Article R*2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de
Article L421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.
Article R912-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de
Article L2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées
Article L2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
LEGIARTI000028556868
La participation assidue des membres aux réunions plénières (en moyenne 43 participants par réunion en 2013) se double d'une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 10
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Article R1432-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
Article 124
Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. II.
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