Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 071 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »
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Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de
Article D361-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10
Il peut demander au fournisseur d'indice qui a présenté une demande d'approbation, ou à l'entreprise d'assurance qui a présenté une demande d'habilitation tout élément complémentaire qu'il juge utile à l'instruction de sa demande et suggérer des points
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article Annexe IV
Première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES de langue des signes française (coefficient 1). Première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langue des signes française (coefficient 1).
Article Annexe I
En conformité avec le principe d'interdisciplinarité qui caractérise la formation en classe de lettres première année, les enseignements dans chaque discipline dispensent une formation générale qui ne préjuge pas des parcours ultérieurs des étudiants.
Article 49
Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article 19-1
ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales
Article 50-1
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article 22
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.
Article 2
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article 2
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées
Article 3
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra
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