Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.

Le 23 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

[J] [E] s'est prévalu pour réaliser à son profit le nantissement des parts sociales de la société KERINVEST ; Qu'à défaut de pacte commissoire conclu entre les parties, M. 

prestataire de service ; - il est opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par lettre en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la présente

Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

assuré et lui opposer la déchéance de son droit à ce titre, la SA Maaf fait valoir que l'utilisation d'une attestation émanant censément d'une personne sous protection et analphabète, rédigée par l'intimé

de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Par lettre du 2 février 2026, les parties ont été informées, en vertu des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur

de son droit aux intérêts conventionnels.

Par un courrier du 24 avril 2026, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation

une omission de sa part.