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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e6f

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100680

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[L], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d'appel de Paris, hors Paris, a sollicité, avec onze autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402ab8

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Maurice Y..., 2°/ Mme Michelle Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la compagnie Abeille Vie,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BMW France, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9638

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

au règlement intégral de l'acte coté KC 50 et aux trois-quarts de l'acte coté KC 40 ; Attendu que M. de Y... de Lavalette fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036a8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

, un engagement de caution solidaire entre la société SCIRO, la société Clinique de l'Essonne et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d02

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

foncier, intimé a demandé que soit prononcée la nullité de l'adjudication ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que, d'une part

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381b

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100444

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2022), M.

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce10

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Roques B..., 2 / Mme Jeanne Y... épouse B..., demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b53

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613722d6cd5801467740215d

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1995) que l'association IFTIM Collectivités (IFTIM) a pour objet

Source officielle
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civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Jérémy B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

qualité ; que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué a nécessairement un objet différent

Source officielle
CC

comm

é par arrêt du 1er juillet 1999, le tribunal a prononcéc/M. X

6137268acd58014677426621

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

une procédure de redressement judiciaire simplifié à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'à l'occasion d'un même litige opposant les mêmes parties

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a86b

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

C..., les consorts D..., la SCI E... et la SELAFA MJA, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d89

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

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