conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le second "protocole", destiné à compléter le premier "protocole" dont les parties

caducité de la promesse à cette date et le préjudice qu'ils invoquaient, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1995 intervenu dans un litige n'opposant pas les mêmes parties

PREUVE QUANT A CES DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conventions passées entre les parties faisaient

CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ALORS QUE LES ARTICLES D. 422-2 ET D. 422-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART

la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur une décision de justice rendue dans une instance distincte n'intéressant pas les mêmes parties

deux jugements, entre des parties différentes, ayant des objets différents et où il en résulte une difficulté accrue pour les parties d'assurer la défense de leurs intérêts et de conduire le procès ; qu'en

mars et 5 avril 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements rendus sur l'action principale des sociétés Novy et Grezillier contre la société Les Pyramides ne concernaient pas les mêmes parties

D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS ALLOUEE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1961 MOTIF PRIS, QUANT A CE DERNIER CHEF, QU'UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET DE CORRIGER UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES

à différents facteurs extérieurs, lesquels dépendaient en partie de la société MG.

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

des premiers concours consentis par la banque et arrivés à échéance au 23 février 2002 ; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc

visant les mêmes parties, le même objet et la même cause, soient engagées ; qu'en l'espèce, l'ONIC, afin d'obtenir réparation du préjudice subi par lui, à savoir le versement de prestations prétendument

aucune des parties ne prétendait que le sinistre référencé sous le numéro n°181023672 ne correspondait pas à la maladie déclarée le 24 octobre 2018, ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge

du fait des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs commises par Gérard Z... et Pierrette X... présente un objet et une cause différents de celle pendante devant

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 35 000 euros, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite