Codes de loi français

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif

Article Annexe

Les infrastructures de génie civil, nœuds de réseau et équipements passifs présentés sont chacun décrits par des attributs.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs

LEGIARTI000020648453

Frais de rapatriement. AGRICULTURE Impositions sur les forêts domaniales. Primes à la reconstruction des olivaies. - Frais de contrôle. - Matériel. Remboursements à la caisse nationale de crédit agricole.

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union au sens du 33 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 10° L'expression : “ engagement garanti ” désigne un engagement ou un élément de passif

LEGIARTI000031825496

ANNEXE II DÉFINITION APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE APPLICATION À LA COMPTABILITÉ Réalité Inscription des opérations réelles Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et

Article 9 bis

Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

Article 3

Autres dettes non financières 101 576 Total dettes non financières 130 758 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 19 945 Provisions pour charges 103 082 Total provisions pour risques et charges 123 026 Autres passifs

Article 3

690 Autres dettes non financières 121 646 Total dettes non financières 224 879 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 27 613 Provisions pour charges 115 208 Total provisions pour risques et charges 142 821 Autres passifs

Article 39

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 30 juin 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

VI. - Technique comptable approfondie A. - Evaluation des actifs et des passifs : Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.

Article Annexe 1

Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout). Le maître-chien doit confirmer aux examinateurs le support marqué par le chien.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif

Article Annexe (Sous-partie E)

Système de pilotage passif après panne : un système de pilotage est passif après panne si, en cas de panne, il ne génère aucune condition significative hors trim, ni aucune déviation notable de la trajectoire, ni attitude anormale, sans que l'atterrissage

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; 18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

LEGIARTI000024751079

CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de financement de l'Etat et aux prises en charge de dette.

LEGIARTI000024750724

CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de financement de l'Etat et aux prises en charge de dette.