Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques : - état civil et nationalité

Article 13

—

Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Article 6

—

Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

Article 79

—

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale, et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison donnée, quatre années avant

Article 11

—

Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. 2.

Article 14-1

—

d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans ; 4° Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant

Article R265-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément.

Article 5

—

Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions

Article 6

—

Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions

Article L716-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande

Article 22

—

Sur ces documents, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, doivent notamment être enregistrés les révisions périodiques mais aussi les paramètres d'exploitation, tels que nombre d'opérations effectuées et conditions de travail, ainsi que les

Article 123

—

Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

Article 7

—

son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ; 2° Les consuls honoraires de nationalité

Article R812-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Code rural (nouveau)

Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent être admis sur titres ou diplômes dans les études

Article LO1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser

Article 4 bis

—

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

Article 19

—

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage

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