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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302738_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, si Mme B, ressortissante comorienne née le 15 juin 1981 aux Comores, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations
ORTA_2300179_20230112
12 janvier 2023
Si Mme A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1991 à Adda Daouéni (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs années
ORTA_2300449_20230127
27 janvier 2023
Si Mme A C, ressortissante comorienne née le 7 février 1990 à Moimoi Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs années
ORTA_2205237_20221020
20 octobre 2022
Mme A, ressortissante comorienne née le 12 avril 1986, soutient qu'elle est arrivée à Mayotte en 2006, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'elle est mère
ORTA_2502572_20251110
10 novembre 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 15 mars 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre
ORTA_2206339_20221224
24 décembre 2022
Par arrêté n° 30032/2022 du 22 décembre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C D, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1991, en réalité Mme C D, née le 31 décembre 1978, de quitter
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426037_20260115
15 janvier 2026
sa mère » et que « la filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père ».
DTA_2426038_20260115
8ème chambre
DTA_2403937_20240925
25 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2600615_20260220
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... née aux Comores le 22 août 1997 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant deux ans et a été
ORTA_2206311_20221221
21 décembre 2022
D B, ressortissant comorien né le 15 mars 1994, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2205279_20221021
21 octobre 2022
B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1997, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)
DTA_2200553_20231114
14 novembre 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 5 janvier 1990 à Ouroveni Badjini (Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
ORTA_2302767_20230623
23 juin 2023
En premier lieu, si Mme A B, ressortissante comorienne née le 24 octobre 1984 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec son enfant né en 2019, les pièces qu'elle produit ne permettent
ORTA_2301149_20230304
4 mars 2023
B A, ressortissant comorien, né le 4 février 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel
ORTA_2500375_20250314
14 mars 2025
B..., ressortissante comorienne née le 10 janvier 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
ORTA_2205772_20221119
19 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores : 4.
1ère chambre
DTA_2301894_20250618
18 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née en 1966 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination des Comores.
ORTA_2502556_20251109
9 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante comorienne, née le 2 août 1996, Foumbouni (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
ORTA_2500540_20250408
8 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
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