Yves Z..., 2°/ Mme Odette Z..., son épouse, née Bonnafous, demeurant ensemble à Saisigne par Conques-sur-Orbeil (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier

Elle expose : * qu'elle est née en juin 1956 à MROUALE (MAYOTTE) de SAD MOIDJIE, né vers 1917 aux Comores, et de Mariamou MADI, née vers 1937 aux Comores ; qu'un acte de naissance a été dressé le 16

né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9] (Comores) et [K] [N], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9] (Comores) [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat

nées à Mayotte après le 31 décembre 1975 et le double droit du sol ne s'appliquant aux personnes nées à Mayotte après le 31 décembre 1975 que si l'un de leur parent est né dans un territoire français

] [O] née vers 1977 à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date

Représentant : Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [VD] [KW] en son nom personnel et ès qualités de représentant de [WO] [KW] né le [Date naissance 6] 2005 et [TX] [WJ] née le

le 28 mars 1995 de [R] [U], né le 14 juin 1966 aux Comores et de [P] [X], née aux Comores également, le 13 février 1967, son épouse, domiciliés à [Localité 1], l'acte étant dressé sur déclaration du père

le [Date naissance 1] 1987 d'[X] [C] et de [P] [W], tous deux nés à [Localité 1] aux Comores; or, le 27 avril 2017, le consul des Comores à [Localité 2] (et non le consul 'honoraire' de l'Union des Comores

Mohamed Y... à 15 mois d'emprisonnement et prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'Abdoulbaki X... fait connaître à la Cour qu'il se nommerait en réalité Mohamed Y..., né

le 27 avril 1998 de [U] [O], né le 14 juin 1966 aux Comores et de [E] [Z], née aux Comores également, le 13 février 1967, son épouse, domiciliés à [Localité 1], l'acte étant dressé sur déclaration du

le 11 juin 1972 à [Localité 2] (Grande-Comores), de [H] né en 1940 à [Localité 1] et de [I] [L] née en 1943 à [Localité 2].

) aux termes duquel elle est née le 3 octobre 1986 à [Localité 6] (Comores) de [N] [P], né vers 1931 à [Localité 4] (Mayotte) et de [T] [V], née le 4 mars 1949 à [Localité 7] [Localité 3] (Comores).

[O] [D], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (Comores), en tant que fille d'un père français, [V] [D], lequel, originaire des Comores, avait conservé cette nationalité par l'effet de la déclaration

X... était né le 31 décembre 1966 à Mtsangadjou-Dimani (Grande-Comore) de X... né vers 1913, et Mme Soifia Y..., née vers 1941, ce jugement ayant en outre ordonné qu'il tiendrait lieu d'acte de naissance

D..., ressortissant comorien né le 1er janvier 1987 aux Comores (Ouzioini). Dans le cadre de la présente instance, M. D... demande la suspension de cette mesure d’éloignement.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [Y] [X] née le 10 Juillet 2001 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne, domiciliée : chez MONSIEUR

EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 20/01739 APPELANTE Madame [U] [F] née le 19 janvier 1986 à [Localité 5] (COMORES) chez Mme [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mansour

En outre, le requérant ne soutient ni même n'allègue que la mère de son enfant, née aux Comores, disposerait de la nationalité française ou même se trouverait en situation régulière à Mayotte.